USAGE & REGLEMENTATION

En application du Décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure, toute personne qui fait usage d’un IPFNA (balance, bascule) dans l’un des 6 cadres suivants :

1. La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
2. La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;
3. La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
4. La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
5. La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
6. La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;

doit utiliser un instrument à USAGE REGLEMENTE.

En application de l’arrêté du 26 mai 2004, les utilisateurs d’IPFNA à usage réglementé doivent :

• Installer l’intrument de façon stable, mis de niveau et l’employer conformément à sa destination et à ses conditions réglementaires d’utilisation.
• Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant les périodicités réglementaires ;
• S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive;
• Se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ;
• Veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service.
• Mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
  (Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument et l’utilisateur doit en avertir le Service de l’Etat en charge de la Métrologie).

Quand utiliser une balance (IPFNA) à usage réglementé ?

Prenons l’exemple d’un charcutier. Ce dernier prépare un mélange d’ingrédients pour fabriquer des saucissons… Chaque produit de cette farce est pesé. Pour cette préparation, le charcutier n’est pas obligé d’utliser une balance à USAGE REGLEMENTE. S’il dose trop de sel ou pas assez de viande… Ces clients ne reprendront plus de ce produit…

Si ce même charcutier décide de vendre ses saucsissons (non pas à la pièce mais) selon leur poids… Pour réaliser ses ventes, il devra utiliser une balance à USAGE REGLEMENTE.

(Dernière mise à jour de cet article le 23/04/2018)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé. Le but est de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
A cette fin, des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage sont fixées.

Le respect de ces conditions se voit formalisé :

• soit par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur,
• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité.

Il s’agit d’un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.
Lorsqu’une entreprise détient plusieurs systèmes de caisse et/ou logiciels de comptabilité ou de gestion différents dans lesquels elle enregistre les règlements de ses clients, elle doit présenter un certificat ou une attestation pour chacun de ces produits.

Il existe actuellement 2 organismes accrédités en France :

• INFOCERT (selon la norme NF525). 

• LNE (selon les normes NF X50-067 et NF EN ISO 9001). 

Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l‘article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Pour savoir si vous êtes concernés par cette loi, cliquez sur impots.gouv.fr.

De nombreux constructeurs de balances (EXA, OHAUS, etc.) s’orientent vers une certification LNE de leurs produits…D’autres constructeurs de balances (CAS, MARQUES, etc.) préfèrent réaliser une attestation individuelle (selon le modèle de lettre type du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016-08-03) . (consultable sur le lien non sécurisé : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016080)

Malgré de nombreuses FAUSSES RUMEURS… Cette loi est bien entrée en application depuis le 01/01/2018…

Il est donc URGENT de savoir comment votre activité est impactée par cette loi, et de mettre à jour votre matériel d’enregistrement de caisse (voire… le remplacer).

Notre société « PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES » est spécialisée dans la vérification périodique, la réparation et la vente de balances réglementaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider à analyser votre matériel existant.

Références :
Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803.

Amendes et peines encourues :
45 000 € pour l’établissement d’un faux document (délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement).
7 500 € (par système de caisse) pour le fait, qu’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ne justifie pas, la production de l’attestation ou du certificat prévus.

Certains produits emballés et scellés sont conditionnés en indiquant sur leur emballage une valeur fixe de poids net (ou de quantité).

Par exemple certaines tablettes de chocolat indiquent “100 g” ou “200 g”, des bouteilles de vin indiquent 75 cl, des sacs de ciment inscrivent 20 kg…

En application de la directive européenne 76/211/CE du 20 janvier 1976, du décret 78-166 du 31/01/1978 (modifié par le décret 90-83 du 17/01/1990), de l’arrêté du 20/10/1978 (modifié par les arrêtés des 25/02/1980 et 29/07/1990) et du « Guide des bonne pratique de la DGCCRF » le contrôle métrologique et le marquage « e » sur certains préemballages est soumis à une législation spécifique…

En effet, cette législation s’applique aux produits préemballés destinés à la vente par QUANTITE NOMINALE CONSTANTE (exprimée en unité de masse ou de volume).
Un produit est considéré comme préemballé, lorsqu’il est conditionné

• Hors de la présence de l’acheteur
• Dans un emballage scellé (non modifiable sans bris de l’emballage)

L’instrument permettant de réaliser ces contrôles peut être :

• Une jauge étalonnée par un laboratoire agréé
• Une balance HOMOLOGUEE en classe II ou III.
  • Vérifiée périodiquement (1 an)
  • Echelon de vérification adapté à la quantité nominale contrôlée (cf. Tableau1 page 3 de l’arrêté du 20/10/1978)

Lorsque le pré emballeur remplit MANUELLEMENT chaque emballage à l’aide d’un Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA) conforme aux dispositions décrites ci-dessus, il n’est requis de la part du pré emballeur que la vérification régulière du réglage et des performances de sa balance.

Lorsque les emballages sont remplis autrement… Le contrôle réalisé par le pré emballeur doit être réalisé à l’aide de l’instrument approprié (cf. ci-dessus) et être organisé de manière conforme aux critères de contrôle qualité (exposés notamment dans la norme française NF X 06-031).

Le pré emballeur doit alors tenir à disposition de l’état (PENDANT AU MOINS 2 ANS) les documents où sont consignés les résultats de contrôles (ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité).

Exemples :

Balances homologuées pour le contrôle pendant le remplissage de chaque produit préemballé

Balances spécifiques pour contrôle de préemballés à poids fixe (contrôle statistique).

Pour de plus amples explications n’hésitez pas à nous contacter